NOTIONS DE LICENCIEMENT ABUSIF AVEC IRREGULARITE DE FOND
Le licenciement d’un travailleur est une décision unilatérale de l’employeur par laquelle, il met fin au contrat du travail qui le liait au travailleur. Le législateur n’admet le licenciement du travailleur que pour 3 (trois) motifs qu’il énumère limitativement à
Droit de grève en RDC
Le droit de grève est prévu par la Constitution et est régi par le Code du travail. Seules des restrictions raisonnables ont été apportées au droit de grève, comme l’obligation de soumettre préalablement leur litige à la procédure conventionnelle de
Le syndicat en RDC
La constitution et le droit du travail prévoient la liberté d’association et permettent aux travailleurs et aux employeurs d’adhérer à des syndicats et d’en former. Ce droit est régi par le code du travail. Conformément à la Constitution, le droit
Droits à la pension en RDC
La Loi prévoit que le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de soixante ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions d’avoir accompli au moins cent quatre- vingts mois, soit quinze ans d’assurance et avoir cessé
Congé de Maladie en RDC
Revenu Le Code du travail prévoit des congés de maladie payés. Lorsque le travailleur est dans l’incapacité de fournir ses services par suite de maladie ou d’accident, il conserve le droit, pendant toute la durée de la suspension du contrat,
Système d’inspection du travail en RDC
Le Code du travail prévoit un système d’Inspection du travail, et il a été mis en œuvre par le décret no 12/002 du 19 janvier 2012 portant création et organisation de l’Inspection générale du travail (IGT). Et en vue d’une
Congé de maternité en RDC
Conformément au Code du Travail, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l’accouchement. Pendant cette période, que l’enfant vive ou non, la femme
Conditions de contrat de travail en RDC
Consignation écrite des détails de l’emploi Le contrat de travail est toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s’engage à fournir à une autre personne, l’employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et l’autorité
Congés payés / Congés annuels en RDC
En vertu du Code du Travail, l’employeur est tenu d’accorder un congé annuel payé au travailleur et ce dernier ne peut en aucun cas y renoncer. Le travailleur ne peut se prévaloir de ce congé qu’après expiration d’une année de
Congés compensatoires/Jours de repos en RDC
En vertu de l’Arrêté Ministériel 68-12 du 17 mai 1968 relatif au Repos hebdomadaire – Réglementation du travail, il existe des catégories d’établissements dans lesquels les travailleurs peuvent être occupés le jour de repos hebdomadaire et le jour férié. C’est