En vertu de l’article 112 du code de travail congolais, “est nulle de plein droit, toute stipulation attribuant à l’employeur le droit d’infliger des réductions de rémunérations à titre de dommagesintérêts. Toutefois, les retenues ci-après sont autorisées :
- retenues fiscales :taxe professionnelle ;
- cotisation due à l’Institut National de Sécurité Sociale ;
- retenues à titre d’avances ;
- retenues à titre d’indemnités compensatoires en cas de violation par le travailleur de l’obligation de restituer en bon état à l’employeur les marchandises, produits, espèces, et d’une façon générale, tout ce qui lui a été confié. ;
- retenues en vue de constituer un cautionnement pour garantir l’exécution par le travailleur de l’obligation de restituer en bon état à l’employeur les marchandises, produits, espèces, et d’une façon générale, tout ce qui lui a été confié. ”
Par conséquent, “Est nulle toute stipulation attribuant à l’employeur le droit d’infliger des amendes.’ (art. 111 du Code de travail)
Définition de la retenue sur salaire
La retenue sur salaire ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire ni avec la sanction pécuniaire.
Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire qui est une procédure réservée au fisc ou dans le cadre d’une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer des sommes qui lui sont dues (exemple : pension alimentaire impayée) et qui n’est pas du fait de l’employeur.
Elle doit être ordonnée par le juge en présence d’un titre exécutoire.
Un employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire dans le but de sanctionner le comportement d’un salarié. Il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite peu importe que la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail l’autorise, ces clauses sont nulles et ne s’appliquent pas.
Les motifs légaux de la retenue sur salaire
Au regard de l’article ci-dessus, on peut en lister 5 :
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée : une absence du salarié injustifiée qui ne justifierait pas pour autant une sanction disciplinaire est légale. Par absence injustifiée on entend retards importants, grève ou toute absence qui justifie une baisse de rémunération par rapport aux heures de présence prévues par le contrat de travail.
- Retenue sur salaire pour dette : cette catégorie englobe tous les motifs pour lesquels un employé se serait mis en situation de débiteur envers son employeur. La dette en question doit être fongible, certaine, liquide et exigible.
- Retenue de salaire pour trop perçu ou maintien de rémunération (en cas d’arrêt maladie, de rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail ou de repos compensateur non saisi à temps sur la paie par exemple)
- Retenue de salaire pour le remboursement des acomptes en espèces faites par l’employeur.
- Sanction provoquant une baisse de salaire. Certaines sanctions, tout à fait légales, ont une incidence sur la rémunération du salarié. Il ne s’agit pas de sanctions pécuniaires dans la mesure où la perte de salaire est seulement la conséquence de la sanction. Tel est le cas pour d’ une mise à pied disciplinaire, la retenue sur salaire étant opérée en raison du travail non effectué pendant la durée de la sanction. Ou encore d’une rétrogradation, car la diminution de salaire est la conséquence des attributions moins importantes confiées au salarié
La retenue sur salaire pour vol est interdite
Pour obtenir un dédommagement, l’employeur devra attaquer la responsabilité pénale de l’employé en justice, et pourra le licencier pour faute lourde.
La retenue sur salaire pour casse matériel ou la retenue sur salaire pour perte de matériel est interdite
Pour obtenir un dédommagement sous forme de dommages et intérêts, l’employeur pourra agir en justice en responsabilité civile.
La retenue sur salaire doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ?
Oui la mention de retenue sur salaire sur la fiche de paie est une condition sine qua none.
L’employeur a l’obligation de formuler expressément sur la fiche de paie de l’employé d’une part le fait que cette retenue de salaire a lieu à titre de compensation et d’autre part le motif de ladite retenue, ainsi que le montant total si la retenue est échelonnée.